LE CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE (CCMI)
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) est un accord conçu pour protéger les consommateurs, offrant une sécurité juridique supérieure à d'autres contrats de construction
Il existe plusieurs types de contrats de construction lorsque vous faites construire :
- Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est utilisé pour la construction d'une maison individuelle ou d'un immeuble de deux logements maximum, destinés au même maître d'ouvrage (vous), à usage d'habitation ou mixte, sur un terrain vous appartenant. Il est obligatoire pour tout constructeur qui se charge des travaux de mise hors d'eau et hors d'air. Il peut être conclu avec ou sans fourniture de plan.
- Le contrat de vente d’immeuble à construire (achat sur plan, vente en l’état futur d’achèvement).
- Le contrat de promotion immobilière: le promoteur s’engage à faire procéder, pour un prix convenu, à la réalisation d’un programme de construction ainsi qu’à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières.
- Le contrat d’entreprise (ou marché de travaux) peut être conclu si aucun des entrepreneurs concernés ne se charge de la fourniture de plan et si aucun entrepreneur ne se charge de la totalité des travaux de gros œuvre, de mise hors d’eau et hors d'air.
- Le contrat d’architecte (ou de maîtrise d’œuvre) est conclu avec un maître d’œuvre qui conçoit le projet en contrepartie d’honoraires. Il ne se charge pas de la construction.
Les obligations du constructeur de maison individuelle incluent :
- la garantie de parfait achèvement, à laquelle le constructeur est tenu pendant un délai d'un an à compter de la réception des travaux.
- la garantie biennale ou de bon fonctionnement couvre pendant deux ans (à compter de la réception) les dommages qui affectent le fonctionnement des éléments d’équipement dissociables de la construction.
- la garantie décennale couvre les dommages, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement indissociables, le rendent impropre à sa destination. Le professionnel engage sa responsabilité pendant 10 ans (à compter de la réception de l’ouvrage) à votre égard, mais aussi à l'égard des acquéreurs successifs en cas de revente.
- la garantie de livraison à prix et délai convenus également indispensable pour un constructeur de maisons. Elle vous couvre contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, en vous assurant que votre projet de construction sera bien réalisé conformément aux délais indiqués, tout en respectant le prix initialement fixé.
Le CCMI est l'un des contrats les plus protecteurs pour les porteurs de projet de construction de maison individuelle.
Notamment car une garantie financière de livraison à prix et délai convenus est obligatoire dans ce contexte.
Elle assure à nos clients que leur maison sera livrée.
Deplus, si le CCMI est rassurant pour les particuliers, il l'est également pour les banques. Elles finances en priorité ce type de projet de construction.
C'est pourquoi avec MAISONS ELEVEA, vous bénéficiez systématiquement de ce contrat lors d'un projet de construction de maison neuve.
Chez MAISONS ELEVEA, nous nous engageons à
- détailler nos prestations afin de vous laisser le choix
- fournir les documentations détaillées des éléments que nous vous proposons afin de vous informer sur leur qualité
- Aborder avec vous tous les sujets liés à votre projet de manière à ce que votre contrat de construction soit complet, pas de zone d 'ombre possible
- vous informer sur nos garanties et nos assurances avant la signature du CCMI
