DECLARER UN SINISTRE IMMOBILIER :
Lorsqu’un sinistre survient sur un bien immobilier, le propriétaire doit rapidement avertir l’assureur en respectant un formalisme particulier. Cela permet à l’assureur d’indemniser le propriétaire dans un délai imparti, afin de réparer l’immeuble et de prévenir d’éventuels risques, tels que l’effondrement du bâtiment ou l’apparition de moisissures.
L’étude du contrat d’assurance :
Dès qu’il a connaissance du sinistre, le propriétaire doit consulter son contrat d’assurance habitation pour vérifier si le sinistre est couvert. Il existe des cas d’exclusions de garantie, répartis en deux catégories :
Les exclusions légales :
- fausse déclaration intentionnelle et faute intentionnelle de l’assuré dans la survenance du sinistre.
Les exclusions conventionnelles :
exclusions prévues par l’assureur, qui doivent être formelles et limitées, et apparaître en caractères très apparents, sous peine de nullité (dommages résultant d’une guerre ou d’émeutes, par exemple).
Si le sinistre est couvert, le contrat précise généralement la procédure à suivre pour déclarer le sinistre, ainsi que le montant de la franchise qui sera déduit de l’indemnité due.
La déclaration du sinistre à l’assureur :
En pratique, l’assuré doit déclarer le sinistre à l'assureur par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant :
- Le numéro du contrat ;
- La date, la nature et les circonstances du sinistre ;
- La description des effets connus ou présumés du sinistre sur l’immeuble ;
- La nature et le montant approximatif des dommages ;
- Le nom des auteurs éventuels du sinistre, ainsi que les coordonnées de leur assureur respectif
La déclaration doit être accompagnée de documents et pièces permettant à l’assureur d’identifier l’ampleur des dégâts et d’estimer le montant de l’indemnité (factures, photographies de l’immeuble endommagé, devis de réparation, certificats de garantie, etc.). Pour les vols et cambriolages, la copie du dépôt de plainte est généralement exigée.
Pour les vols et les cambriolages, la copie du dépôt de plainte est généralement exigée par l’assureur.
Il est impératif de vérifier le délai de déclaration de chaque sinistre, car il peut varier en fonction de la nature du sinistre (incendie, vol, dégâts des eaux, etc.). L’assureur peut exclure la prise en charge du sinistre en cas de déclaration tardive, sauf en cas de force majeure. La loi prévoit un délai minimum pour certains sinistres, qui peut être prolongé par les parties. Le délai minimal pour tous les sinistres est de cinq jours ouvrés, sauf pour les vols et cambriolages (deux jours), et pour les catastrophes naturelles (dix jours à compter de la publication de l’arrêté interministériel de catastrophe naturelle).
Nos conseillers sont là pour vous aider
DEROULEMENT DE L'EXPERTISE
Après réception du dossier, l’assureur peut recourir à une expertise pour constater l’ampleur du sinistre, en déterminer les causes et les éventuels responsables, et estimer le montant des réparations. Le propriétaire peut être accompagné par un proche ou un professionnel lors de l’expertise. Il est essentiel de faire vérifier toutes les zones endommagées et d’indiquer les éventuels travaux réalisés en urgence pour sauvegarder l’immeuble. L’assuré doit prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires pour éviter l’aggravation du dommage (pose de bâche sur la toiture endommagée, coupure de l’arrivée d’eau, etc.).
À la conclusion de l’expertise, un rapport est transmis à l’assureur et au propriétaire, s’il le demande.
Le montant et les délais de paiement de l’indemnité
Par principe, le montant de l’indemnité ne peut dépasser la valeur du bien avant le sinistre. L’indemnité est déterminée de « gré à gré » pour les dommages de faible ampleur (vitres brisées à la suite d’une tempête, par exemple). L’assureur propose alors un montant en fonction des éléments transmis, et en cas d’acceptation, la somme est immédiatement versée à l’assuré pour effectuer les travaux de réparations.
Pour les dégâts plus importants (effondrement d’un arbre sur la maison, par exemple), l’indemnisation peut varier selon les contrats d’assurance, avec un paiement immédiat ou différé. Le montant de l’indemnité correspond généralement à la valeur de reconstruction à neuf, déduit d’un pourcentage sur la vétusté du bien.
En cas de sinistre :
Nous mettons en place les mesures conservatoires
Nous établissons des devis tous corps d'états pour la rénovation du bien endommagé
Nous vous suivons dès que vous constatez le sinistre
